Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000039796267
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 7 EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE, ISSUS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5-3 DU DÉCRET N° 2006-814 DU 7 JUILLET 2006, À TRANSFÉRER CATÉGORIE D'EMPLOI NOMBRE 1re catégorie 0 2e catégorie 0 3e catégorie 3 4e catégorie 0 5e catégorie 0
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