Art. 7
En vigueur depuis le 25 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1, 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2021. Les dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044971056#art-7