Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat que les établissements d'enseignement supérieur agricole privés relevant du ministre chargé de l'agriculture peuvent passer avec l'Etat en application de l'article R. 813-63 du code rural et de la pêche maritime est conforme au contrat type annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045010903#art-1