Art. 1
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
1° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 août 2019 2° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046818036#art-1