Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050823898
En vigueur depuis le 25 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE II CAHIER DES CHARGES DES SYSTEMES INDIVIDUELS ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 20 DÉCEMBRE 2024 PORTANT CAHIER DES CHARGES DES ÉCO-ORGANISMES ET DES SYSTÈMES INDIVIDUELS DE LA FILIÈRE À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR DE TEXTILES SANITAIRES À USAGE UNIQUE MENTIONNÉS AU 21O DE L'ARTICLE L. 541-10-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET RELEVANT DE LA CATÉGORIE 1O DU III DE L'ARTICLE R. 543-360 En application du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, le producteur pourvoit à la collecte et au traitement des déchets de textiles sanitaires à usage unique dans les conditions prévues aux articles R. 541-137 à R. 541-145 de ce même code. Conformément à l'article R. 541-137, les objectifs applicables au système individuel pour la collecte et le traitement des déchets issus de ses produits sont ceux qui sont fixés aux éco-organismes.
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