Art. 3
En vigueur depuis le 7 mars 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 6 janvier 1977 susvisé est applicable aux réservoirs soumis aux dispositions de l'article 2 ci-dessus pour les vérifications exigées par cet article.
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Prolegi/LEGITEXT000006074446#art-3