Art. 1
En vigueur depuis le 23 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt obligataire d'un montant nominal de 3 milliards de francs maximum. Une première émission de 2 milliards de francs au taux de 10 p. 100 est assortie de bons.
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Prolegi/LEGITEXT000006073372#art-1