Art. 1
En vigueur depuis le 26 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes des salariés, mandataires exclusifs et anciens salariés de la Compagnie financière de Paribas et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article, seront servies dans les conditions de réduction suivantes : - la part des demandes portant sur 1 à 100 titres sera intégralement servie ; - la part des demandes supérieure à 100 titres sera servie à hauteur de 39 p. 100 pour les actions cédées avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 20 p. 100 et à hauteur de 17 p. 100 pour les actions cédées avec un rabais de 5 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006057307#art-1