Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux annuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 20 février 1990 susvisé est fixé à 10 086,08 €.
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Prolegi/LEGITEXT000043690562#art-1