Art. 1
En vigueur depuis le 3 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis du service des domaines doit être demandé à titre consultatif pour les projets d'opérations immobilières définis à l'article 2 quand ils sont poursuivis par : - France Télécom ; - les sociétés, associations ou organismes de toute nature dont l'objet autorise expressément l'exercice d'une activité immobilière et qui se trouvent placés en droit ou en fait sous le contrôle de France Télécom.
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Prolegi/LEGITEXT000006059988#art-1