Art. 6
En vigueur depuis le 29 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour. Le conseil établit par un règlement intérieur ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000005618146#art-6