Art. 1

En vigueur depuis le 4 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999

Est autorisée la mise en oeuvre d'un fichier national automatisé d'informations nominatives des personnes incarcérées ayant pour objet la gestion des affectations pénitentiaires des détenus ainsi que la production de statistiques sur la population pénale.

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