Art. 2
En vigueur depuis le 28 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2014, créée par l'arrêté du 19 février 2004 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005765448#art-2