Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 janvier 2002 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 janvier 2002 , Art. 9, Art. 18, Art. 20, Art. 24, Art. 26, Art. 28 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 janvier 2002 , , Art. 12, Art. 18, Art. 23, Art. 24, Art. 25 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 janvier 2002 , , Art. 14, Art. 24, Art. 26
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Prolegi/LEGITEXT000018208570#art-2