Art. 1
En vigueur depuis le 23 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 1er du décret du 5 octobre 2001 modifié susvisé susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité est fixé comme suit : ― président : 3 200 € ; ― membres : 300 €. Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres pour chaque dossier ayant, pour son instruction, nécessité au moins deux auditions est fixé à 100 €.
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Prolegi/LEGITEXT000020288802#art-1