Sect. Annexe
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 25 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
CORPS DE FONCTIONNAIRES VISÉS À L'ARTICLE 1er DE L'ARRÊTÉ AU TITRE DES ANNÉES 2009, 2010 ET 2011 Corps des attachés d'administration des juridictions financières. Corps des secrétaires administratifs des juridictions financières. Corps des adjoints administratifs des juridictions financières. Corps des adjoints techniques des juridictions financières.
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Prolegi/LEGITEXT000020288813#art-annexe-i