Art. 2
En vigueur depuis le 21 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Cet arrêté prend effet à compter du 21 février 2010.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021935940#art-2