Art. 1
En vigueur depuis le 3 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un établissement centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 2 à 12, chemin de Grivery, 91440 Bures-sur-Yvette. Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué de l'unité éducative suivante : ― une unité éducative centre éducatif fermé, sise 2 à 12, chemin de Grivery, 91440 Bures-sur-Yvette, d'une capacité d'accueil de douze places, filles et garçons, de 15 à 18 ans.
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Prolegi/LEGITEXT000027124814#art-1