Art. 2

En vigueur depuis le 1 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes II et III au présent arrêté se substituent aux annexes II et III de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000028663495#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil