Art. 6
En vigueur depuis le 6 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juin 2013. Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entre en vigueur à compter du 10 décembre 2014. Les dispositions des articles 1er, 3 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000030314966#art-6