Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 juin 2008 Sct. Annexe, Art. Annexe A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 juin 2008 , Art. 5, , ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034445706#art-2