Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. A821-1, Art. A822-28-11, Art. A822-28-12, Art. A822-28-13, Art. A822-28-14, Art. A822-28-15, Art. A822-28-16, Art. A822-28-17, Art. A822-28-18, Art. A822-28-19
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Prolegi/LEGITEXT000036651581#art-7