Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000036656313

En vigueur depuis le 1 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DÉSIGNÉS Départements Services des impôts des entreprises (SIE) 03 - Allier SIE DE MOULINS 55 - Meuse SIE DE BAR-LE-DUC 67 - Bas-Rhin SIE DE STRASBOURG EST 72 - Sarthe SIE DE LE MANS NORD-EST 78 - Yvelines SIE DE MANTES-LA-JOLIE SIE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE NORD SIE DE VERSAILLES SUD 974 - Réunion SIE DE SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION OUEST SIE DE SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION
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