Art. 2
En vigueur depuis le 29 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En l'absence de formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les comités sociaux d'administration dont les membres bénéficient d'une majoration de leur contingent annuel d'autorisations d'absence en application de l'article 95 du décret du 20 novembre 2020 susvisé sont les suivants : 1° Les comités sociaux d'administration spéciaux des directions interrégionales de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) suivants : a) DSAC/IR Nord ; b) DSAC/IR Nord-Est ; c) DSAC/IR Centre-Est ; d) DSAC/IR Sud-Est ; e) DSAC/IR Sud ; f) DSAC/IR Ouest ; g) DSAC/IR Sud-Ouest ; h) DSAC/IR Antilles-Guyane ; i) DSAC/IR Océan Indien ; 2° Le comité social d'administration de proximité de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/NC) ; 3° Le comité social d'administration de proximité du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna (SEAC/WF).
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Prolegi/LEGITEXT000047352563#art-2