Art. 1
En vigueur depuis le 29 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 19 janvier 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 ci-dessous.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049206726#art-1