Art. 1
En vigueur depuis le 2 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des charges de l'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2022 susvisé est complété par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049221905#art-1