Art. 1
En vigueur depuis le 28 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coefficient de stabilisation mentionné à l'article D. 113-27 du code rural et de la pêche maritime, qui détermine pour la campagne PAC 2024 le montant de l'indemnité de chaque demandeur pour le versement du solde en Corse est fixé à 91,3 %.
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Prolegi/LEGITEXT000051256367#art-1