Art. 5
En vigueur depuis le 1 mars 2026
Le présent arrêté est applicable aux communes de 1 000 habitants et plus en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les mentions relatives aux élections et aux conseillers communautaires ne sont pas applicables ;
2° Les références aux taux de la TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement ;
3° A l'article 4, les mots : « à la préfecture du département » sont remplacés par les mots : « aux services du haut-commissaire de la République de la collectivité ».
Historique des versions
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Prolegi/JORFTEXT000053523653#art-5