Art. 4
En vigueur depuis le 22 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 10 avril 1980 et l'arrêté du 28 juillet 1982 relatifs à l'organisation de la pharmacovigilance et de la toxicovigilance sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006058245#art-4