Art. 1
En vigueur depuis le 29 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de l'autorisation d'exploitation des réseaux radioélectriques à usage partagé faisant l'objet des arrêtés susvisés est portée à dix ans à compter de la date de publication de ces arrêtés.
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Prolegi/LEGITEXT000006059936#art-1