Art. 3 ter
En vigueur depuis le 14 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Au-delà des délais prévus par l'article 3, point 1, dernier alinéa, et l'article 3, point 3, les conditions énoncées à l'article 3 bis s'appliquent à toutes les exploitations.
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Prolegi/LEGITEXT000005615196#art-3-ter