Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement n° 97-01 du 20 janvier 1997 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.
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Prolegi/LEGITEXT000005622653#art-2