Art. 1
En vigueur depuis le 4 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article D. 4364-11 du code de la santé publique, la commission d'autorisation d'exercice se prononce après examen du dossier constitué par les candidats.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021777545#art-1