Art. 2
En vigueur depuis le 13 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est composée ainsi qu'il suit : Représentant le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, présidente : Mme Anne BALANCE, titulaire ; Mme Marie-Pierre MAIRET, suppléante. Représentant le ministre du travail, de l'emploi et de la santé : Mme Jacqueline MAHIEUX, titulaire ; Mme Anna Maria LAU, suppléante. Représentant le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative : Mme Claudia GELLENI, titulaire ; Mme Myriam LEROUX, suppléante. Représentant le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement : M. Guy DOSSOU-YOVO, titulaire ; Mme Dominique MOUSSOUNI, suppléante. Représentant le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche : M. Alexis ROUILLÉ, titulaire ; M. Jean-Michel HOTYAT, suppléant.
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Prolegi/LEGITEXT000023572289#art-2