Art. 3
En vigueur depuis le 11 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes qui, dans le cadre légal de l'accomplissement de leur mission, ont directement accès aux données mentionnées à l'article 2 sont les agents qui exercent leur activité au sein de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et qui sont habilitées à les enregistrer.
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Prolegi/LEGITEXT000025349758#art-3