Art. 5
En vigueur depuis le 25 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La cheffe du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, adjointe au directeur général de la cohésion sociale, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031910274#art-5