Art. 1

En vigueur depuis le 27 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 444-4, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée dans les conditions prévues par le présent arrêté.

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