Art. 10
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er avril 2021, l'article 8 est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : « interministérielles mentionnées dans le décret du 3 décembre 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations mentionnées dans le décret du 9 décembre 2020 susvisé » ; 2° Au 3°, les mots : « des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionnées dans le décret du 10 novembre 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Ile-de-France mentionnées dans le décret du 9 décembre 2020 susvisé » ; 3° Le 4° est abrogé ; 4° Au 6°, les mots : « des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionnées dans le décret du 17 décembre 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités mentionnées dans le décret du 9 décembre 2020 susvisé ».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043058772#art-10