Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de se conformer à ses obligations déclaratives, un professionnel adhère au site professionnel mentionné à l'article 1er en fournissant des informations d'identification. Il peut créer des comptes d'administrateurs. Un administrateur du compte d'un professionnel adhérent peut notamment : - administrer les comptes de l'établissement ; - créer et gérer les comptes utilisateurs de son établissement ; - donner délégation à un autre professionnel adhérent au site pour effectuer les déclarations de rappels en son nom. Les délégations sont révocables à tout moment. Tout utilisateur d'un établissement adhérent peut transmettre un projet de déclaration de rappel à un autre établissement adhérent.
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Prolegi/LEGITEXT000043058772#art-3