Art. 2
En vigueur depuis le 1 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par l'opération de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047075351#art-2