Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et qui prendra effet au 1er janvier 1976.
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Prolegi/LEGITEXT000006070597#art-4