Art. 13
En vigueur depuis le 29 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 7 février 1984 fixant les modalités de fonctionnement financier du Centre national d'études spatiales et les arrêtés du 12 février 1965 et du 4 octobre 1979 fixant les modalités de création des régies d'avances et de recettes du Centre national d'études spatiales sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006076269#art-13