Art. 1
En vigueur depuis le 29 juil. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 juin 1993 fixant la liste des départements dans lesquels les employeurs peuvent substituer à la déclaration individuelle d'embauche la déclaration collective prévue par l'article 30 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005619109#art-1