Art. 1
En vigueur depuis le 5 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux fenêtres et portes extérieures définies par la norme harmonisée NF EN 14351-1.
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Prolegi/LEGITEXT000021939137#art-1