Art. 1
En vigueur depuis le 9 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plan de contrôle et d'inspection type mentionné au point 3° du III de l'article 64 de la loi du 12 mai 2009 susvisée ainsi que les principaux points à contrôler mentionnés au point 1° du III de l'article 64 de la loi du 12 mai 2009 susvisée sont annexés au présent arrêté (*).
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Prolegi/LEGITEXT000020964769#art-1