Art. 8
En vigueur depuis le 14 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 23 juin 2008, la date limite de dépôt des candidatures des organisations syndicales doit être antérieure d'au moins quatre semaines à celle du premier jour du scrutin s'agissant des élections organisées du 13 au 20 octobre 2011, en vue du renouvellement général de 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000024471741#art-8