Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 décembre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000026259698#art-4