Art. 2
En vigueur depuis le 23 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'option « modulable » du tarif « vert A » est supprimée. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « vert A5 » option « EJP » avec la même version que précédemment à la suppression.
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Prolegi/LEGITEXT000026211038#art-2