Art. 2
En vigueur depuis le 29 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les autres points d'arrêt ferroviaires, la collectivité publique désignée chef de file est la région dans laquelle ils se situent. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'un de ces points d'arrêts ferroviaires n'est pas desservi par les services ferroviaires organisés par la région dans laquelle il se situe mais par ceux d'une autre région, cette dernière peut devenir chef de file pour sa mise en accessibilité, après information de la région dans laquelle il se situe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030941122#art-2