Art. 2
En vigueur depuis le 26 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du cinquième alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les dérogations prévues au 3° de l'article 1er sont applicables pour une durée de trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000030932892#art-2